Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, M^me C… B… épouse A… doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’administration à lui verser la somme de 2 253,60 euros, correspondant aux préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite d’une erreur sur le plan cadastral de sa propriété.

Par une lettre du 31 mars 2026, M^me A… a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête en produisant la réclamation préalable adressée à l’administration.

Le 15 avril 2026, M^me A… a produit une pièce complémentaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

3. M^me A… demande la condamnation de l’administration à lui verser une somme de 2 253,60 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, sans désigner précisément la personne publique responsable de son dommage. En outre, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 31 mars 2026, dont elle a accusé réception, la requérante n’a pas justifié de ce qu’elle avait présenté une demande préalable d’indemnisation à l’administration avant de saisir le tribunal administratif, ni qu’une telle réclamation aurait été déposée en cours d’instance. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M^me A… directement devant le juge doivent être rejetées comme irrecevables, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… épouse A….

Fait à Poitiers, le 20 mai 2026.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE