Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2026, M^me A… B… demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 30 octobre 2025 par laquelle le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Niort a refusé de lui délivrer un permis de visite ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie car la décision en litige la prive de la possibilité de maintenir un lien avec M. C… ; cette décision porte atteinte à sa vie privée et familiale ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée pour les motifs suivants :

la décision contestée est fondée sur des faits matériellement inexacts car aucune interdiction judiciaire de contact entre elle et M. C… n’a été prononcée ; le procureur de la république, qui a été consulté, n’a pas émis d’objection à la délivrance du permis de visite ;

elle est entachée d’une erreur d’appréciation car aucun élément concret ne permet de caractériser un danger en cas de visite ;

elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen en portant une atteinte grave et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2600465 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Le Bris, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Aux termes de l’article L. 341-7 de ce code : « L’autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d’une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. ». Aux termes de l’article R. 341-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l’article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l’infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, y compris si la victime est membre de la famille de la personne détenue./ (…) ».

3. Il résulte des termes de la décision contestée le chef que le d’établissement de la maison d’arrêt de Niort, après avoir constaté que M. C… ne faisait pas l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la requérante prononcée par l’autorité judiciaire, a néanmoins pris en compte le fait que l’intéressé avait été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire de Créteil en date du 26 avril 2024, à une peine de 18 mois d’emprisonnement pour violences en récidive sur la personne de sa conjointe, M^me B…, pour refuser le permis de visite demandé. Il a estimé que les risques de réitérations de violences physiques ou psychologiques étaient réels, au regard notamment du caractère récent des violences commises, et indiqué que les effectifs et moyens dont il dispose ne lui permettaient pas d’assurer une surveillance permanente près du visiteur et de la personne détenue.

4. En l’état de l’instruction, alors que l’argumentation présentée par M^me B… est essentiellement fondée sur la circonstance que M. C… n’a pas fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec elle, aucun des moyens analysés dans les visas de la présente ordonnance ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’urgence, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Poitiers, le 12 février 2026.

La juge des référés,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière de chambre

Signé

D. MADRANGE