Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 10 avr. 2025, n° 2405597 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2405597 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, Mme B A née C, indique contester la décision du 22 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly a modifié le périmètre du cimetière municipal et décidé de la désaffectation partielle et de la translation des concessions Z-19 et Z-22.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, Mme A née C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, Mme B A née C s’est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A née C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A née C et à la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Fait à Lyon, le 10 avril 2025.
La première conseillère faisant fonction de présidente de la 7ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2405597
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