Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 12 mai 2026, n° 2600934 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2600934 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Charente |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistrée le 12 mars 2026, le préfet de la Charente demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le maire de La Rochefoucauld-en-Angoumois a délivré un permis de construire n° PC0162812500008 à la SCI Des Sables et Galets pour la réhabilitation d’une grange et de deux logements et la rénovation d’un commerce et d’une habitation sur un terrain situé au n° 14 rue des Tanneurs.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026, la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois fait valoir que le maire de La Rochefoucauld-en-Angoumois a retiré le permis de construire en litige sur demande du pétitionnaire.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, le préfet de la Charente déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, le préfet de la Charente déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Charente.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Charente et à la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois.
Fait à Poitiers, le 12 mai 2026.
La magistrate désignée,
Signé
M. BOUTET
La République mande et ordonne au préfet de la Charente, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
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