Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 24 mars 2026, le préfet des Deux-Sèvres demande au tribunal de proclamer M. A… B… et M^me Magali Meunier élus comme conseillers communautaires de la commune de Thenezay au sein de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine suite aux opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 ainsi que de rectifier le procès-verbal de proclamation en inscrivant la mention de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine en haut à gauche de ce dernier.

Il soutient que le procès-verbal de proclamation est entaché d’irrégularités matérielles en l’absence de proclamation de l’élection de M. A… B… et M^me Magali Meunier en tant que conseillers communautaires et en l’absence de la mention de la communauté de communes dont dépend la commune de Thenezay.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Dufour,

- et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Thenezay et des conseillers communautaires de cette commune au sein de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine dont elle fait partie, aucun conseiller communautaire n’a été proclamé élu. Le préfet des Deux-Sèvres demande la rectification du procès-verbal de proclamation des résultats de l’élection des conseillers communautaires de la commune en proclamant M. A… B… et M^me Magali Meunier conseillers communautaires ainsi qu’en inscrivant la mention de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine en haut à gauche de la feuille de proclamation.

2. En premier lieu, il n’appartient pas au juge de l’élection de rectifier les erreurs matérielles affectant le procès-verbal de proclamation des résultats qui sont sans incidence sur le résultat du scrutin. Par suite, les conclusions tendant à ce que le juge rectifie le procès-verbal de proclamation des résultats en y portant la mention de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine doivent être rejetées comme irrecevables.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. (…) ». Aux termes de l’article L. 273-8 du même code « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262, (…). / Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats. (…) ». Aux termes de l’article L. 262 dudit code, applicable aux communes de plus de 1 000 habitants : « I. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle (…) Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 31 décembre 2025, le préfet des Deux-Sèvres a, en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, fixé à deux (2) le nombre de conseillers communautaires de la commune de Thenezay à élire au sein de la communauté de communes de Parthenay-Gâtines. Dès lors, en application des dispositions des articles L. 273-6, L. 273-8 et L. 262 du code électoral, devaient être proclamés élus en cette qualité les deux premiers candidats de la liste ayant obtenu 436 voix au premier tour du scrutin, soit 100% des suffrages exprimés, M. A… B… et M^me Magali Meunier. Par suite, il y a lieu de proclamer M. A… B… et M^me Magali Meunier élus conseillers communautaires de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… B… et M^me Magali Meunier sont proclamés élus en qualité de conseiller communautaire de la commune de Thenezay au sein de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine.

Article 2 : Le surplus des conclusions du déféré du préfet des Deux-Sèvres est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Deux-Sèvres, à M. A… B… et à M^me Magali Meunier.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dufour, président,

M^me Bréjeon, première conseillère,

M. Raveneau Kilic, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2026.

Le président rapporteur,

signé

J. DUFOUR

L’assesseure la plus ancienne,

signé

R. BREJEON

La greffière,

signé

D. BRUNET

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. BRUNET