Désistement 14 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 14 févr. 2025, n° 2500042 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2500042 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B D demande au juge des référé d’ordonner à la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre l’attestation nécessaire à sa prise en charge par l’assurance chômage.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025, Mme D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique du 20 janvier 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d’audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Mme A, représentant la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.
Mme D, régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, Mme D a déclaré se désister de ses conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération.
Fait à Strasbourg, le 14 février 2025
Le juge des référés,
X. C
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Justice administrative ·
- Italie ·
- Réception ·
- Demande ·
- Délai ·
- Accès ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Site internet ·
- Éloignement ·
- Enregistrement
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Réfugiés ·
- Abrogation ·
- Injonction ·
- Abroger ·
- Fins ·
- Commune ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Motif légitime ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Violence conjugale ·
- Étranger
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Finances publiques ·
- Recours administratif ·
- Siège ·
- Juridiction ·
- Compétence territoriale ·
- Vacant ·
- Île-de-france
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence ·
- Magasin ·
- Parc de stationnement ·
- Ordre ·
- Garde des sceaux ·
- Sceau
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Régularité ·
- Document ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Eaux ·
- Annonce ·
- Désistement ·
- Discrimination ·
- Harcèlement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Protection fonctionnelle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Conserve ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Identité ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Passeport ·
- Recours ·
- Notification
- Détachement ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Garde des sceaux ·
- Administration ·
- Commission ·
- Origine ·
- Non-renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Garde
- Commune ·
- Camping ·
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Mise à disposition ·
- Fonction publique territoriale ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Rejet ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.