Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 11 mai 2026, n° 2500892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2500892 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 mars 2025 et le 23 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions de refus de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité prises par le maire de Marsilly au titre de la police de l’urbanisme concernant un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AA n° 822 ;
2°) d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le maire de Marsilly s’est opposé à la déclaration préalable qu’il a déposé pour la création d’une borne de recharge électrique, d’un point central d’arrosage, d’un cagibi et d’un sanitaire sur un terrain situé au n° 29 rue de l’ancienne poste ;
3°) d’enjoindre au maire de Marsilly d’autoriser les travaux prévus dans sa déclaration préalable avec les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, sous astreinte ;
4°) d’enjoindre au maire de Marsilly d’autoriser les raccordements réseaux du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AA n° 822 sous astreinte ;
5°) de confirmer la validité du permis de construire du hangar et de confirmer la clause de prescription trentenaire de ce hangar ainsi que son affectation à usage d’habitation ;
6°) de condamner la commune de Marsilly pour abus de pouvoir et refus d’alignement ;
7°) de prononcer l’alignement sur le trait sud du cadastre de la parcelle AA n° 822 ;
8°) d’annuler l’arrêté n°25-269 autorisant les branchements au coin sud-est de sa parcelle et d’annuler la décision du préfet de la Charente de ne pas annuler l’arrêté n° 25-269 ;
9°) de condamner la commune de Marsilly à lui verser des dommages et intérêts d’un montant de 10 389 euros au titre du surplus de travaux ;
10°) de mettre à la charge de la commune de Marsilly les frais de justice conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2026, M. A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Marsilly.
Fait à Poitiers, le 11 mai 2026.
La magistrate désignée,
Signé
M. BOUTET
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
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