Tribunal administratif de Polynésie française, 2 juin 2025, n° 2500210

TA Polynésie française
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la demande n'avait pas été régularisée dans le délai imparti, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Polynésie française, 2 juin 2025, n° 2500210
Juridiction :	Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro :	2500210
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A B saisit le tribunal d’un litige relatif à l’attribution de son indemnité temporaire de retraite (ITR).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. () ».

4. M. B saisit le tribunal en se bornant à lui soumettre la copie de son recours adressé à la direction des finances publiques en Polynésie lui refusant l’attribution de son indemnité temporaire de retraite (ITR). En dépit de la demande de régularisation mise à sa disposition, le 9 mai 2025, via l’application télérecours, M. B n’a pas, à l’expiration du délai imparti de quinze jours, auquel il convient d’ajouter deux jours en application des dispositions citées au point 3, produit une requête. Par suite, la demande, qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

ORDONNE :

Article 1er : La demande de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Papeete, le 2 juin 2025

Le président,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2500210