Tribunal administratif de Polynésie française, 6 janvier 2025, n° 2400365

TA Polynésie française
Annulation 6 janvier 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Polynésie française, 6 janv. 2025, n° 2400365
Juridiction :	Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro :	2400365
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stanley CROSS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 11 septembre 2024, M. A B demande au tribunal :

— d’annuler la décision n°196424/DRH-at du 24 mai 2024 par laquelle la commune de Faa’a a rejeté sa candidature au poste de responsable du pôle veille règlementaire ;

— d’enjoindre au maire de la commune de Faa’a d’acter son recrutement au poste convoité, sous astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard ;

— de condamner la commune de Faa’a à lui verser la somme de 200 000 F CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, la commune de Faa’a, représentée par M^e Cross, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, M. B déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, le maire de la commune de Faa’a, représenté par M^e Cross prend acte du désistement et demande que soit mis à la charge de M. B le versement d’une somme de 220 000 F CFP an application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

—  la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme que réclame la commune de Faa’a au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative .

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Faa’a au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Faa’a.

Fait à Papeete, le 6 janvier 2025.

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,