Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la Polynésie française de procéder au rétablissement du versement de l’ISS, correspondant aux fonctions exercées ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à la régularisation de sa situation financière par le versement des sommes dues au titre de l’ISS depuis le 2 janvier 2026, afin de faire cesser le préjudice financier en cours, sous astreinte de 10 000 FCFP par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 120 000 FCFP de l’article L. 761-1 un du code du code de justice administrative.

Elle soutient que

il y a urgence car la situation perdure depuis le 2 janvier 2026 ; elle subit une perte financière continue significative de 63 000 FCFP par mois ; ce alors que ses fonctions comportent des responsabilités élevées et des sujétions importantes ; il y a une rupture manifeste d’égalité avec les autres agents de la DSI qui continuent à percevoir l’ISS selon les modalités antérieures ; l’administration est restée silencieuse malgré les courriers du 19 janvier 2026 et du 4 mai 2026 ; cette incertitude financière affecte directement et de façon significative sa situation personnelle ;

il est porté atteinte au principe d’égalité ; la suppression de l’ISS est incohérente au regard du maintien des fonctions précédemment exercées, des responsabilités confiées et de la technicité du poste occupé ; l’arrêté n° 2805 CM du 19 janvier 2022 est méconnu ; elle subit une rupture injustifiée de son traitement administratif ; aucun examen effectif de sa situation n’a été opéré ; le caractère non cumulable des ISS conduits à neutraliser la reconnaissance des responsabilités managériales exercées ;

Vu :

— la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin, l’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. En se bornant à exposer que l’absence de versement d’un indemnité de sujétion spéciale (ISS) perdure depuis le 2 janvier 2026, qu’elle subit une perte financière continue significative de 63 000 FCFP par mois alors que ses fonctions comportent des responsabilités élevées et des sujétions importantes, qu’il y a une rupture manifeste d’égalité avec les autres agents de la DSI qui continuent à percevoir l’ISS selon les modalités antérieures, que l’administration est restée silencieuse malgré les courriers du 19 janvier 2026 et du 4 mai 2026 et que cette incertitude financière affecte directement et de façon significative sa situation personnelle, M^me A… ne peut être regardée comme justifiant l’urgence qui commanderait le prononcé des mesures d’injonction sollicitées. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative ne peuvent, en application des dispositions de l’article L.522-3 dudit code, et en tout état de cause, qu’être rejetées.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…. Copie en sera délivrée à la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 20 mai 2026.

Le juge des référés,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,