Tribunal administratif de Polynésie française, 27 février 2026, n° 2600093

TA Polynésie française
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de forme pour la suspension
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le requérant n'avait pas produit la requête à fin d'annulation requise, ce qui constitue une condition préalable à la demande de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Polynésie française, 27 févr. 2026, n° 2600093
Juridiction :	Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro :	2600093
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, C… Ah B… a saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d’une décision refusant son transfert du centre pénitentiaire de Tatutu, à Papeari (Tahiti- archipel de la Société) vers le centre pénitentiaire de Nuku Hiva (archipel des Marquises).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Busidan, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il ressort des pièces du dossier qu’en méconnaissance de l’article R. 522-1 du code de justice administrative précité, le requérant n’a produit à l’appui de sa demande aucune requête à fin d’annulation dirigée contre l’acte qu’il conteste. Il suit de là que la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Fait à Papeete, le 27 février 2026

La juge des référés,

H. Busidan

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,