Désistement 31 août 2016
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 31 août 2016, n° 1404049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 1404049 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE RENNES
N° 1404049
___________
Mme C Y-Z-P
___________
M. A X
Magistrat désigné
___________
M. Gilbert Descombes
Rapporteur public
___________
Audience du 29 juin 2016
Lecture du 31 août 2016
___________
66-032-02
C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Rennes,
Le magistrat désigné,
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2014, Mme C Y-Z-H demande au Tribunal de prononcer l’annulation de la décision du 11 février 2016 par laquelle la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées des Côtes-d’Armor l’a orientée vers le marché du travail.
Des mises en demeure ont été adressées le 22 octobre 2015 et le 3 mai 2016 à la maison départementale des personnes handicapées des Côtes-d’Armor.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2016, Mme Y-Z-H déclare avoir accepté la décision qu’elle contestait.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. X pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. X a été entendu au cours de l’audience publique.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant que, par un mémoire enregistré le 16 juin 2016, Mme Y-Z-H a déclaré avoir accepté la décision de refus de formation professionnelle qu’elle contestait devant le Tribunal ; qu’elle doit être regardée comme entendant se désister de sa requête ; que le désistement d’instance de la requérante est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C Y-Z-H.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C Y-Z-H et à la maison départementale des personnes handicapées des Côtes-d’Armor.
Lu en audience publique le 31 août 2016.
Le magistrat désigné, Le greffier,
Signé Signé
F. X J.-M. Riaud
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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