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Sur la décision
| Référence : | T. com. La Roche-sur-Yon, ch. procédures collectives 1, 2 mai 2018, n° 2017006985 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon |
| Numéro(s) : | 2017006985 |
Texte intégral
*1DE/00/51/90/20* : 2017006985 : 2017)370 : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 02 mai 2018
LE !
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 08 novembre 2017, le Tribunal a ouvert Une procédure de sauvegarde judiciaire, à l’égard de SARL LMDP 85,
Attendu que le débiteur (trice) a été appelé(e) à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,
Attendu que Monsieur Didier ROUTURIER, gérant, assisté de Me Olivier MORINO – SELARL LEXAW – avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, a comparu en chambre du conseil, et a été entendu en ses explications,
Attendu que la SELARL HUMEAU en la personne de Maître Thomas HUMEAU, mandataire judiciaire, représentée par Mme Claudie SICOT, collaboratrice, a comparu,
Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, que le mandataire judiciaire ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation,
Il convient en conséquence de renouveler la période d’observation de la procédure de sauvegarde judiciaire,
R TIF
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Monsieur le Procureur de la République avisé de la date d’audience,
Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouvert(e) à l’encontre de :
SARL LMDP 85
[…]
Activité : fabrication et vente de pains, patisserie fraiche, viennoiserie, fabrication et vente de repas et plats à consommer sur place où à emporter
Immatriculé(e) au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 821 972 049 (2016B01112)
pour une durée de 6 mois.
x
Renvoie l’affaire à l’audience du 07 novembre 2018 à 14:15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire,
Rappelle qu’à défaut de comparution du débiteur, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
M
EX
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi deux mai deux mille dix-huit par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Jean-René THOMAS, Président, Monsieur Gérard TEILLET, Madame Laurence DELHOMMEAU, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN secrétaire assermenté faisant fonction de greffier,
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier d’audience.
LE GREFFIER D’AUDIENCE Monsieur Guillaume VEZIN
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