Envoyé en préfecture le 25/03/2021

Reçu en préfecture le 25/03/2021

Affiché le

ID: 035-213503600-20210325-DC_2021_076-DE

[…] DC_2021_076

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal 5 Place du Château

35500 VITRE

CONSEIL MUNICIPAL DU 22/03/2021

Secrétaire de séance: Madame X Y Z

Nombre de conseillers en exercice: 33 L’an deux mille vingt et un, le vingt deux mars Présents: 31 le Conseil municipal réuni, après convocation légale, Votants (dont 1 pouvoir(s)): 32 Date de convocation le 15 mars 2021

Etaient présents (voix délibératives): Madame AA Y CALYNNEC, Monsieur AC AD, Madame AE YMERCIER, Monsieur

AG YONARDI, Madame AI AJ, Monsieur AK Y AL, Madame AM AN, Monsieur AO AP, Madame AQ AR, Monsieur AS AT, Madame AU AV, Monsieur AW MIJOUY, Madame AY AZ, Monsieur BA

BB, Madame ACine BD, Monsieur BE BF, Madame ^Catherine BH, Monsieur BI BJ, Madame AA BK, Monsieur AG

BL,Madame BM BN, Monsieur BO BP, Madame BQ BR BS, Monsieur

BT BU, Madame BV BW, Madame BX AT, Madame BY

BZ, Monsieur CA Y CB, Monsieur CC CD, Monsieur AW CE, Madame

X Y Z

Ont donné pouvoir:

Monsieur CF CG représenté(e) par Madame BY BZ

Etai(en)t absent(s) : Monsieur CH CI

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès des services de la Ville de […].

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Envoyé en préfecture le 25/03/2021

Reçu en préfecture le 25/03/2021

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ID: 035-213503600-20210325-DC_2021_076-DE

[…] DC_2021_076

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal 5 Place du Château

35500 VITRE

DÉLIBÉRATION

CONSEIL MUNICIPAL DU 22/03/2021

- Site patrimonial remarquable – Secteur sauvegardé – Modification n°5 du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

Le Maire expose:

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.313-1 et suivants et R.311-1 et suivants;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article R. 122-17;

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables;

Vu le secteur sauvegardé de […] créé en 1976 et agrandi en 1981;

Vu le décret du 21 décembre 1994 approuvant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du secteur sauvegardé de […] ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 5 juin 2009, du 16 juin 2014, du 16 mai 2016 et du 1er juillet 2019 approuvant les modifications n°1 à 4 du PSMV de […] ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 relatif à la mise à jour n°1 du PSMV de […] ; Vu la délibération n°2019_127 du Conseil municipal du 23 mai 2019, relative à la 4ème modification du PSMV de […] ;

Vu la notice de présentation annexée à la présente délibération ; Vu l’avis favorable de la Commission Logement et Urbanisme en date du 1er mars 2021 ;

Considérant que le site patrimonial remarquable de la Ville de […] est composé du secteur sauvegardé et de l’aire de mise en valeur architecturale et patrimoniale; Considérant que le document d’urbanisme du secteur sauvegardé, le PSMV, s’applique sur le centre historique de la commune ; Considérant que la Ville de […] envisage de faire évoluer le document graphique du PSMV sur les secteurs suivants :

- 46 bis, rue du Bourg-aux-Moines

[…], ruelle des Buttes d’Amour

-14 et 16, rue Poterie

[…]0, rue Poterie

-21, boulevard du Prêche

- Hôtel […], […]

- […], école […]

-13, rue Pasteur

Considérant qu’à l’instar du Plan local d’urbanisme approuvé le 23 janvier 2020, la Ville de […] envisage l’instauration de linéaires de protection des rez-de-chaussée commerciaux, dans certaines rues du centre- ville, sur le document graphique du PSMV; Considérant que les évolutions envisagées ne portent pas atteinte à l’économie générale du PSMV et ne réduisent pas un espace boisé classé ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’engager une procédure de modification n°5 du PSMV du secteur sauvegardé de […] ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre les actes de procédure et toutes les mesures nécessaires à son bon déroulement et en particulier :

à solliciter l’Autorité environnementale en vue de l’examen au cas par cas du projet de modification,

à solliciter l’avis des personnes publiques associées (PPA),

•

à demander au Préfet l’organisation d’une enquête publique dont les frais seront à la charge de la

•

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès des services de la Ville de […].

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Envoyé en préfecture le 25/03/2021

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[…] DC_2021_076

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal 5 Place du Château

35500 VITRE

Ville de […] ;

Il est procédé au vote :

Abstention: 0

Nombre de votants: 32

Nombre de voix pour : 32

• Contre : 0

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l’unanimité des votants.

Fait à […] le 25 mars 2021

Le Maire,

AA Y CALYNNEC

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès des services de la Ville de […].