RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cergy, le 24/03/2022

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CERGY-PONTOISE

2-4 boulevard de l’Hautil

[…].P. 30322

95027 CERGY-PONTOISE Cedex Monsieur le Maire Téléphone: 01.30.17.34.[…] Télécopie: 01.30.17.34.59 HOTEL DE VILY

[…] Greffe ouvert du lundi au vendredi de

9h00 à 12h30 – 13h30 à 17h00 […]

Dossier n° E22000012/95:

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet MODIFICATION N°1 DU PLU DE LA COMMUNE DE LOUVRES

Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Madame X Y Z, juriste en retraite, demeurant 21 rue de Paris, TAVERNY (95150) (tel: 01 39 95 36 55 ; portable : 06 74 62 64 42) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

La greffière en chef,

ou par délégation,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DECISION DU

CERGY-PONTOISE

24/03/2022

N° E22000012/95

Y PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire

Vu enregistrée le 10/02/2022, la lettre par laquelle Monsieur le Maire de la commune de LOUVRES demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:

Modification n°1 du plu de la commune de LOUVRES ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 ;

DECIDE

ARTICY 1: Madame X Y Z est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICY 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICY 3: La présente décision sera notifiée à Monsieur le Maire de la commune de LOUVRES et à Madame X Y Z.

Fait à Cergy, le 24/03/2022.

Le Président par intérim,

A

DE CERGY R

T

S

Frédéric Beaufays I

N

I

M

Pour ampliation, D

A

La greffière en cheffe