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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 5 août 2022, n° 22000102 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 22000102 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du 5 août 2022
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
N° E22000102/35
MINUTE LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ CODE: 7
Vu, enregistrée le 18 juillet 2022, la lettre par laquelle la commune de Quéven demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
Révision du règlement local de publicité, ainsi que la note de présentation du projet ;
Vu: le code de l’environnement, le code de l’urbanisme ;
Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a donné délégation pour désigner les commissaires enquêteurs ou les membres de commission d’enquête ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 ;
Vu le formulaire par lequel la commissaire enquêtrice déclare sur l’honneur ne pas avoir d’intérêt personnel à l’opération;
DECIDE
ARTICLE 1 : Mme X Y est désignée en qualité de commissaire enquêtrice pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, la commissaire enquêtrice est autorisée à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Quéven et à Mme X Y.
Fait à Rennes, le 5 août 2022
Le conseiller délégué,
D D. Z
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