Tribunal administratif de Rennes, 24 juin 2022, n° 2203182

TA Rennes 24 juin 2022

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Nantes, qui est territorialement compétent pour traiter le litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 24 juin 2022, n° 2203182
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2203182

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 24 avril 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Pays de la Loire a accepté sa demande tendant au bénéfice de l’aide à la mobilité, en tant que la durée de prise en charge a été fixée du 4 avril au 3 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section II du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ».

3. La requête de M. A tend à l’annulation de la décision du directeur de Pôle emploi Pays de la Loire du 24 avril 2022 acceptant sa demande tendant au bénéfice de l’aide à la mobilité, en tant que la durée de prise en charge a été fixée du 4 avril au 3 mai 2022. Il ressort des pièces du dossier que Pôle emploi Pays de la Loire a son siège à Nantes. Par suite, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, celui de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

Fait à Rennes, le 24 juin 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau