Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M^me B A, représentée par M^e Dollé, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande ;

3°) d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Dollé d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision implicite de rejet est entachée d’un défaut de motivation dès lors que ses motifs ne lui ont pas été communiqués malgré sa demande du 16 juin 2023 ;

— elle méconnaît les articles L. 200-5 et L. 233-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Ambert et les observations de M^e Dollé, représentant M^me A, ont été entendus au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante sénégalaise, née le 25 mars 1978, est entrée régulièrement en France en juillet 2020 après avoir résidé en Italie. Elle est titulaire d’une carte de séjour permanente délivrée par l’Italie le 14 février 2022 et valable jusqu’au 14 février 2032. Le 3 février 2023, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande.

Sur la demande d’aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 28 septembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes a admis M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur le cadre juridique du litige :

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ".

4. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. De même, si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu’un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a présenté une demande de titre de séjour par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, le 3 février 2023. Cette demande présentée par voie postale n’a pas fait naître de décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

6. Toutefois, lors d’un rendez-vous en préfecture le 15 février 2024, M^me A a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfants européens et s’est vu délivrer un récépissé de demande de carte de séjour valable du 15 février 2024 au 14 août 2024. M^me A doit ainsi être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande du 15 février 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

7. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ». Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale () ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me A, de nationalité sénégalaise, est entrée régulièrement en France en juillet 2020 après avoir résidé en Italie et s’être séparée de son compagnon. M^me A a cinq enfants présents sur le territoire français, dont quatre sont de nationalité italienne. Deux de ses enfants présents en France étaient mineurs, âgés de onze et seize ans, à la date de la décision attaquée. L’un de ses enfants, né en 2003, a été scolarisé de 2020 à 2023 à Saint-Brieuc et a obtenu, avec mention très bien, un baccalauréat professionnel dans la spécialité d’accompagnement de soins et de services à la personne en juillet 2023. Une autre de ses enfants, née en 2006, a été scolarisée de 2020 à 2021 au sein d’un collège à Saint-Brieuc puis de 2021 à 2023 au sein d’un lycée à Saint-Brieuc. Son enfant né en 2008 a également été scolarisé à Saint-Brieuc de 2020 à 2023 au collège Anatole Le Braz. Enfin, son enfant né en 2013 a été inscrit dans une école primaire à Saint-Brieuc au titre des années 2020 à 2023. Il ressort des pièces du dossier que M^me A et ses enfants ont été hébergés par des structures d’hébergement d’urgence depuis leur arrivée sur le territoire en 2020 et sont hébergés depuis octobre 2023 chez un particulier. Une note sociale de l’association Adalea du 22 janvier 2023 indique que M^me A a accompli de nombreuses démarches afin de s’insérer dans la vie sociale, subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants. Elle précise que M^me A a également réalisé de nombreuses recherches d’emploi et un essai dans un centre hospitalier afin d’obtenir une promesse d’embauche, mais que ses démarches n’ont pu aboutir en l’absence de titre de séjour. Il ressort également des pièces du dossier que M^me A a été engagée comme employée polyvalente en restauration à compter du 2 avril 2024 dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2024. Elle a également participé en tant que bénévole à plusieurs actions menées par le centre social Cap Couleurs à Saint-Brieuc, à des actions menées par le Secours catholique ainsi que par le Secours populaire français. Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et notamment de la scolarité suivie depuis plusieurs années par ses enfants en France, le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants. M^me A est ainsi fondée à soutenir que le préfet des Côtes-d’Armor a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant en lui refusant un titre de séjour.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande, doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de délivrer à M^me A une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Dollé, avocat de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Dollé de la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M^me A tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A, née du silence gardé sur sa demande, est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Côtes-d’Armor de délivrer à M^me A une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Dollé une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Dollé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au préfet des Côtes-d’Armor et à M^e Dollé.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M. Ambert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024.

Le rapporteur,

signé

A. AmbertLe président,

signé

T. Jouno

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.