Tribunal administratif de Grenoble, 25 mars 2025, n° 2502654

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 25 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représenté par son avocat, demande au tribunal d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui donner un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, et de condamner l'État à verser 1 200 euros à son avocat. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation et la recevabilité des demandes. Le tribunal admet M. B à l'aide juridictionnelle provisoire, constate que la demande d'injonction est devenue sans objet suite à la délivrance d'un rendez-vous par la préfète, et rejette la demande de condamnation de l'État au titre des frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 mars 2025, n° 2502654
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502654
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous pour déposer son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et dans l’attente et sous un délai de 48 heures, de lui délivrer un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat à verser à son conseil une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l’urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d’admettre provisoirement M. B à l’aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère a délivré à M. B un rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour. La demande d’injonction en ce sens de M. B est ainsi devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction présentée par M. B.

Article 3 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Miran et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 25 mars 2025

Le juge des référés

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.