Tribunal administratif de Rennes, 19 septembre 2025, n° 2501167

TA Rennes
Désistement 19 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme – France a demandé l'annulation d'une décision implicite de refus de communication de documents par l'établissement public de santé mentale du Morbihan, ainsi qu'une injonction de communication sous astreinte. La question juridique posée était celle de la légalité de ce refus et de l'obligation de l'établissement de fournir les documents demandés. Cependant, par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, l'association a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 19 sept. 2025, n° 2501167
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501167
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Commission des Citoyens pour les Droits de l' Homme - France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme – France demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’établissement public de santé mentale du Morbihan a refusé de lui communiquer la copie des feuilles du registre, tenu en application de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’établissement public de santé mentale du Morbihan de lui communiquer les documents sollicités à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, l’association requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ».

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme – France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme – France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme – France et à l’établissement public de santé mentale du Morbihan.

Copie en sera transmise pour information à la Commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Rennes, le 19 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

W. Desbourdes

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.