Tribunal administratif de Rennes, 21 août 2025, n° 2505447

TA Rennes
Désistement 21 août 2025

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
Le juge des référés a constaté que la requérante s'est désistée de ses conclusions, ce qui rend la demande sans objet.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais exposés, dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 21 août 2025, n° 2505447
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505447
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril BLANCHOTAnna BLANCHOT-GIOVANNONI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2025, M^me A B, représentée par M^e Blanchot Giovannoni, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet du Finistère, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer auprès de ses services pour qu’elle puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des pièces, enregistrées le 5 août 2025, ont été présentées par le préfet du Finistère.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, M^me B, représentée par M^e Blanchot Giovannoni, déclare se désister de ses conclusions en injonction sous astreinte et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M^me René, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2025, M^me B a déclaré se désister de ses conclusions en injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^me B d’une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B de ses conclusions en injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 21 août 2025.

La juge des référés,

signé

C. René

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.