Tribunal administratif de Rennes, Mss 5ème chambre m. terras, 6 juin 2025, n° 2302811

TA Rennes
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Situation exceptionnelle du demandeur
La cour a estimé que la situation personnelle de Monsieur A ne justifiait pas l'octroi de l'indemnité, car il ne remplissait pas les conditions légales requises, notamment le délai de demande après radiation des cadres.
Accepté
Conditions d'éligibilité à l'indemnité temporaire
La cour a confirmé que Monsieur A ne pouvait prétendre à l'indemnité temporaire de retraite car il avait présenté sa demande plus de cinq ans après sa radiation des cadres, ce qui est contraire aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, mss 5e ch. m. terras, 6 juin 2025, n° 2302811
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2302811
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2023 et le 18 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision datée du 12 décembre 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de versement de l’indemnité temporaire de retraite prévue par les dispositions de l’article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.

Il soutient qu’il gère tout seul ses deux filles après son divorce, qu’il a dépassé les deux ans mais qu’il sollicité l’indulgence du tribunal en raison de sa situation exceptionnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2023 et le 19 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et demande à ce que les dépens soient mis à la charge de M. A.

Il fait valoir que M. A est radié des cadres depuis plus de 5 ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Terras,

— les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ancien militaire au grade de maître principal, a été radié des cadres le 26 février 2018 et perçoit une pension de retraite militaire depuis le 1er mars 2018. Résidant à Nouméa, il a sollicité, par courriel du 24 mai 2023, le versement de l’indemnité temporaire de retraite prévue par les dispositions de l’article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. Il demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande.

2. En vertu de l’article 137 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : " I. – L’indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d’un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident. / L’indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d’une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. / II. – A compter du 1er janvier 2009, l’attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d’effet de leur pension, en sus de l’effectivité de la résidence, les conditions suivantes : / 1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d’un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d’origine ; / b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l’intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d’éligibilité retenus pour l’octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ; / 2° a) Soit justifier d’une durée d’assurance validée au titre d’un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d’une pension dont le montant n’a pas fait l’objet de l’application du coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du même code. / Ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans. () ".

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. A a été radié des cadres le 26 février 2018 et a présenté sa demande le 24 mai 2023, soit plus de cinq ans après sa radiation des cadres. Par suite, nonobstant la circonstance qu’il remplissait les conditions d’effectivité de résidence en outre-mer dès lors qu’il réside à Nouméa et qu’il y a le centre de ses intérêts matériels et moraux, il ne pouvait prétendre au bénéfice de l’indemnité temporaire de retraite sur le fondement des dispositions du II de l’article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, dès lors qu’il a présenté cette demande plus de cinq ans après sa radiation des cadres. Par suite, M A n’est pas fondé à soutenir qu’il avait droit au versement de l’indemnité temporaire de retraite.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision de rejet de sa demande tendant au bénéfice de l’indemnité temporaire de retraite.

[0]5. Par ailleurs, en l’absence de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à ce titre sont rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de M. A sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Bretagne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. TerrasLa greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.