Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. C B, représenté par M^e Singh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, afin qu’il puisse déposer une demande de titre de séjour et, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1990.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il n’est plus pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance depuis ses 21 ans, qu’il ne peut pas exercer d’activité professionnelle et qu’il risque à tout moment d’être éloigné du territoire français ;

— la condition d’utilité est remplie ;

— les mesures sollicitées ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

3. M. B, ressortissant libérien, né le 1er avril 2003, entré en France au mois de février 2021 alors qu’il était encore mineur, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, puis a bénéficié de contrats « jeunes majeurs ». A a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « étudiant » le 20 juillet 2022 et a été muni d’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 19 janvier 2023. Par un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Il a ensuite introduit une première demande de titre de séjour « Jeune majeur isolé ayant été confié à l’aide sociale à l’enfance et domicilié à Paris » le 16 novembre 2023, puis le 5 février 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et de le munir d’un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la présente ordonnance.

4. Si M. B soutient, au titre de l’urgence, qu’il se trouve dans une situation d’extrême précarité n’étant plus pris en charge par l’aide sociale à l’enfance depuis avril 2024 et ne pouvant pas exercer d’activité professionnelle en l’absence de titre, il n’établit pas l’absence de perspective d’emploi par la production d’une lettre intitulée « Lettre de recommandation » de la société Exadis datée du 27 mars 2024. En outre, s’il soutient ne pas avoir réussi à obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture de police pour déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, il ne démontre pas avoir tenté d’avertir la préfecture des difficultés rencontrées depuis la demande de rendez-vous faite sur la plateforme démarches simplifiées le 5 février 2025, avant de saisir le juge des référés. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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