Désistement 26 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 26 mai 2025, n° 2406543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2406543 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme C E, M. F I, M. G B, Mme A J et M. D H, représentés par Me Bocquet, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 par lequel le maire de la commune des Champs-Géraux a accordé un permis de construire (numéro PC 022 035 24 C0001) au groupement d’exploitation agricole en commun (GAEC) Thibault sur les parcelles cadastrées section C nos 302, 303 et 304, situées au lieu-dit Le Bas Déluge, pour la construction d’un hangar agricole pour stocker du fourrage, une fumière et une stabulation avec panneaux solaires, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune des Champs-Géraux et du GAEC Thibault la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la commune des Champs-Géraux et le GAEC Thibault, représentés par Me Lahalle, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, Mme E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, la commune des Champs-Géraux et le GAEC Thibault déclarent accepter le désistement d’instance des requérants et maintenir leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, les requérants déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune des Champs-Géraux et du GAEC Thibault présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme E et autres.
Article 2 : Les conclusions de la commune de la commune des Champs-Géraux et du GAEC Thibault présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E, représentant unique des requérants, à la commune des Champs-Géraux et au GAEC Thibault.
Fait à Rennes, le 26 mai 2025.
Le président,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Délai ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Demande ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Haïti ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Ambassade ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Urbanisme ·
- Règlement ·
- Permis de construire ·
- Censure ·
- Construction ·
- Refus ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Domaine public
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Capital ·
- Disposition réglementaire ·
- Acte ·
- Formation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Refus ·
- Séjour des étrangers
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Construction ·
- Maire ·
- Plan ·
- Bâtiment ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Assainissement
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Subsidiaire ·
- L'etat ·
- Suspension
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Réel ·
- Sérieux ·
- Illégalité ·
- Ordre public
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Cartes
- Territoire français ·
- Police ·
- Pays ·
- Accord de schengen ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.