Désistement 20 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 20 mars 2025, n° 2502392 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2502392 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de créditer le capital affectant son permis de conduire de douze points avec effet au 5 mars 2022 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer le capital affectant son permis de conduire de douze points avec effet au 5 mars 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 20 mars 2025.
La magistrate désignée,
N. Syndique
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Protection fonctionnelle ·
- Mutation ·
- Fonctionnaire ·
- Harcèlement moral ·
- Police ·
- Affectation ·
- Sanction disciplinaire ·
- Ressources humaines ·
- Outre-mer ·
- Sanction
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Algérie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Régularisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Collectivité de saint-martin ·
- Justice administrative ·
- Hôtel ·
- Plan ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Construction ·
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Délibération
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Recours administratif ·
- Sanction ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Légalité ·
- Poste ·
- Effets
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Vente ·
- Sérieux ·
- Intervention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Extensions ·
- Permis de construire ·
- Surface de plancher ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Illégal ·
- Bâtiment
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Vie associative ·
- Charges ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Permis d'aménager ·
- Tacite ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Délai ·
- Commune ·
- Électronique ·
- Lotissement
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Passeport ·
- Cartes ·
- Identité ·
- Délivrance ·
- Juridiction ·
- Police
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Espace économique européen ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Impression ·
- Décision implicite ·
- Document ·
- Mali
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.