Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2022 et 26 mai 2023, la SNC Vinci Immobilier Ile-de-France, représentée par M^e Guinot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d’un ensemble immobilier de 47 logements collectifs ;

2°) d’enjoindre au maire de Maisons-Laffitte de lui délivrer un permis de construire, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— faute de demande tendant à fournir les pièces considérées comme manquantes par la commune, le refus ne peut légalement reposer sur l’incomplétude du dossier en ce qui concerne l’accord du gestionnaire du domaine public exigé par l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté est irrégulier en l’absence de consultation de l’architecte des Bâtiments de France et des autres services devant être consultés ;

— le motif tenant à l’absence d’indication de la coloration des façades et à l’impossibilité de contrôler la conformité du projet à l’article 4.5.5 du règlement de la zone UA du plan local d’urbanisme (PLU) n’est pas fondé ;

— les motifs tenant à l’absence d’indication de la surface libre de toute construction et à l’absence d’indication de la superficie des espaces verts, et à l’impossibilité corrélative de vérifier la conformité du projet aux articles 5.1 et 5.2 du règlement de la zone UA du PLU ne sont pas fondés ;

— le motif tenant à l’absence de tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements sociaux définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation n’est pas fondé ;

— le motif tiré de l’absence de signature du formulaire attestant de la prise en compte de la règlementation thermique n’est pas fondé ;

— les motifs tenant, d’une part, à la prétendue discordance entre les références cadastrales de l’unité foncière renseignées dans le formulaire « Cerfa » et dans la notice de présentation PC4 et, d’autre part, à l’absence d’indication, dans le formulaire « Cerfa », du nombre de logements existants supprimés ne sont pas fondés ;

— les motifs tenant au non-respect de l’article 4.1 du règlement de la zone UA du PLU relatif à l’insertion du projet dans l’environnement et des dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti à protéger « de rang 2 » ne sont pas fondés ;

— le motif tenant à la non-conformité du projet à l’article 4.3.3 du règlement de la zone UA du PLU au regard des balcons « en saillie » n’est pas fondé ;

— le motif tenant à la non-conformité du projet à l’article 3.4.1.1 du règlement de la zone UA du PLU n’est pas fondé ;

— le motif tenant à la non-conformité à l’article 4.5.1 du règlement de la zone UA du PLU n’est pas fondé ;

— le motif tenant à la non-conformité à l’article 5.1 du règlement de la zone UA du PLU n’est pas fondé

— le motif tenant à la non-conformité à l’article 6.3 du règlement de la zone UA du PLU n’est pas fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, la commune de Maisons-Laffitte, représentée par M^e Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

L’instruction a été close au 30 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Milon,

— et les conclusions de M^me Benoit, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SNC Vinci Immobilier Ile-de-France a déposé, le 28 octobre 2021, une demande de permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 47 logements, sur une unité foncière constituée des parcelles cadastrées AI 745, 747, 749, 522, 1106, 1107 et 1108 à Maisons-Laffitte. Par un arrêté du 18 janvier 2022, le maire de Maisons-Laffitte a refusé d’accorder ce permis de construire. Par la requête visée ci-dessus, la SNC Vinci Immobilier Ile-de-France demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure en l’absence d’accomplissement des consultations obligatoires :

2. La société requérante ne peut utilement reprocher au refus de permis de construire en litige d’être intervenu irrégulièrement, faute d’accomplissement des consultations requises par les dispositions des articles R. 423-50, R. 423-54 et R. 425-1 du code de l’urbanisme, les motifs fondant le refus en litige étant dépourvu de lien avec ces consultations préalables. Le moyen, inopérant, doit être écarté.

En ce qui concerne le motif tiré de l’absence, au dossier, de l’accord du gestionnaire du domaine public :

3. Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir () sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat. / Le dossier joint à ces demandes () ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. / () ».

4. S’agissant du dépôt et de l’instruction des demandes de permis, l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme prévoit que : « () le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur () la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ». L’article R. 423-38 du même code dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions], l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur () une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. « . Et aux termes de l’article R. 423-39 du même code : » L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ".

5. Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient à l’autorité compétente, lorsque le dossier de demande de permis ne comprend pas l’ensemble des pièces exigées en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, de notifier au pétitionnaire la liste des pièces manquantes dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt de son dossier, lequel, en l’absence d’une telle notification, est réputé complet à l’issue de ce délai.

6. Aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ».

7. La SNC Vinci Immobilier Ile-de-France soutient, sans être contredite, qu’aucune demande ne lui a été adressée afin qu’elle complète le dossier joint à sa demande de permis de construire par la production de l’accord du gestionnaire du domaine public, exigé par les dispositions précitées de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme. Dès lors, en se fondant sur l’incomplétude du dossier au regard de ces dispositions pour rejeter la demande de permis en litige, alors que celui-ci était réputé complet faute pour la société pétitionnaire d’avoir reçu notification de la liste des pièces manquantes dans le délai requis, le maire de Maisons-Laffitte a entaché sa décision d’une erreur de droit. Le motif tiré de l’absence, au dossier, de l’accord du gestionnaire du domaine public n’est donc pas de nature à justifier le refus opposé à la société et doit être censuré.

En ce qui concerne le motif tenant à l’absence de signature de l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique :

8. Aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) L’attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l’article R. 122-2-1 du même code, l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnement en énergie réalisée en application de l’article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l’article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l’article R. 122-2 ou l’article R. 122-3 du même code, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux solutions d’approvisionnements en énergie, en application de l’article R. 122-23 dudit code ; () ".

9. En l’espèce, le dossier comporte un formulaire d’attestation de prise en compte de la règlementation thermique, dont la page de garde est revêtue du cachet de l’architecte mandaté par la société pétitionnaire et du cachet de cette dernière, ainsi que d’une signature apposée sur le cachet. Si la qualité du signataire n’est pas renseignée, cette circonstance est sans incidence sur l’existence de l’attestation, dont le service instructeur n’a pas à apprécier la régularité. Le motif tenant à l’absence de signature de cette attestation par la société pétitionnaire procède donc d’une inexacte application de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme. Ce motif n’est donc pas de nature à justifier le refus opposé à la société et doit être censuré.

En ce qui concerne l’incohérence entre le formulaire Cerfa et la notice concernant les parcelles cadastrales :

10. Ainsi que le relève l’arrêté attaqué, la notice architecturale a certes omis de citer la parcelle AI 1107 parmi celles comprises dans le terrain d’assiette du projet. Toutefois, cette omission dans la notice constitue une erreur purement matérielle insusceptible de fonder le refus opposé à la société requérante, dès lors que le formulaire Cerfa mentionne cette parcelle cadastrale parmi celles incluses dans le terrain d’assiette du projet. Le motif tenant à la discordance au niveau des références cadastrales du terrain d’assiette n’est donc pas de nature à justifier le refus opposé à la société et doit être censuré.

En ce qui concerne le motif tenant à l’absence d’indication de la surface dédiée aux espaces libres et de la superficie des espaces verts et à l’impossibilité, en conséquence, de vérifier la conformité aux articles 5.1 et 5.2 du règlement de la zone UA du PLU :

11. Il ne ressort d’aucune disposition du code de l’urbanisme que le dossier de demande de permis de construire, en particulier la notice descriptive du projet architectural, devrait comporter des indications concernant les surfaces dédiées aux espaces libres et aux espaces verts. Le dossier ne pouvait donc être regardé comme entaché d’une incomplétude à cet égard, sans que la circonstance qu’il en résulterait une impossibilité de vérifier la conformité du projet aux articles 5.1 et 5.2 du règlement de la zone UA du PLU n’ait d’incidence. Ce motif n’est donc pas de nature à justifier le refus en litige et doit être censuré.

En ce qui concerne le motif tenant à la méconnaissance de l’article 4.5.5 du règlement de la zone UA du PLU de Maisons-Laffitte :

12. Aux termes de l’article 4.5.5 du règlement de la zone UA du PLU de Maisons-Laffitte : « La coloration des façades et de leurs accessoires doit être choisie dans la gamme du nuancier déposé au Service de l’Urbanisme de la Ville. »

13. Le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l’autorité administrative n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme, ni l’intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date à laquelle l’administration se prononce sur la demande d’autorisation.

14. La notice du projet architectural figurant au dossier de demande de permis de construire décrit les types de matériaux et les teintes de chaque élément composant les différentes façades de la future construction, notamment les soubassements, les élévations, y compris les attiques, les menuiseries et les serrureries. La notice spécifiquement consacrée aux matériaux représente par ailleurs les teintes choisies pour les différents revêtements en pierre, en enduit et en brique, ainsi que pour les serrureries, les bardages et les menuiseries, permettant au service instructeur de mettre les teintes proposées en rapport avec celles du nuancier communal. Dès lors, en refusant le permis sollicité au motif que le dossier n’aurait pas fait état de la coloration des façades du bâtiment et de ses accessoires, laquelle doit être choisie dans la gamme du nuancier communal, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 4.5.5 du règlement de la zone UA, le maire de Maisons-Laffitte a procédé à une inexacte appréciation du dossier et méconnu, par conséquent, ces mêmes dispositions. Ce motif n’est donc pas de nature à justifier le refus opposé à la société et doit être censuré.

En ce qui concerne les motifs tenant au non-respect de l’article 4.1 du règlement de la zone UA du PLU relatif à l’insertion du projet dans l’environnement et des dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti à protéger « de rang 2 » :

15. Aux termes de l’article 4.1 du règlement de la zone UA du PLU : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales () ». Et aux termes de l’article 4.2 des dispositions communes du règlement du PLU applicables aux éléments de patrimoine bâti et aux linéaires à protéger de rang 2 : « La démolition exceptionnelle et motivée des éléments de patrimoine bâti à protéger de rang 2, pouvant constituer des linéaires remarquables, figurant au document graphique, est autorisée sous réserve d’un projet à haute valeur architecturale () ».

16. D’une part, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le secteur d’implantation du projet comporte, certes, des maisons individuelles d’habitation, mais également des immeubles collectifs, dont certains, à proximité, présentent des gabarits supérieurs au bâtiment projeté, de type R + 2 + attique, dont celui le jouxtant immédiatement. Il en ressort également que certains immeubles présentent des linéaires importants, et sont dépourvus de haie végétale en bordure de la voie publique. Ce projet, qui prévoit notamment plusieurs arbres et une haie arbustive, ainsi qu’un séquençage des façades, ne peut être regardé, par ses dimensions et son aspect extérieur, comme créant une rupture d’échelle avec la composition urbaine ou végétale du secteur, ni, par suite, comme de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Le motif tiré de la non-conformité du projet aux dispositions précitées de l’article 4.1 du règlement de la zone UA du PLU n’est donc pas de nature à justifier le refus opposé à la société et doit être censuré.

17. D’autre part, les constructions dont la démolition est prévue par le projet ne relèvent pas des éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme, identifiés sur le document graphique du PLU. La circonstance, à la supposer établie, que la démolition de ces bâtiments serait susceptible de « dénaturer » le caractère de la rue du Clos Lainé et de la rue Mugnier, la construction située au n°2 de cette rue étant référencée parmi les éléments remarquables de rang 2 à protéger, n’est pas de nature à caractériser une méconnaissance, par le projet, des dispositions précitées de l’article 4.2 des dispositions communes du règlement du PLU. Le motif tiré de la non-conformité du projet à ces dispositions n’est donc pas de nature à justifier le refus opposé à la société et doit être censuré.

En ce qui concerne le motif tenant à la non-conformité du projet à l’article 4.3.3 du règlement de la zone UA du PLU :

18. Aux termes de l’article 4.3.3 du règlement de la zone UA : « La composition volumétrique de la construction s’étage en trois parties distinctes : – un soubassement servant d’assise au volume (). – un corps de façade, partie centrale de la composition. (..) Sont également interdits les balcons totalement en saillie et les volets repliables en tableau. – un couronnement venant achever de façon marquée le bâtiment sur sa partie supérieure () ».

19. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de la façade dite « pignon et façade sud » et du plan de masse que les balcons litigieux prennent place dans les angles présents sur la façade sud et qu’ils ne peuvent donc être regardés comme totalement en saillie. Par suite, le projet ne pouvait être considéré comme non conforme, sur ce point, aux dispositions précitées de l’article 4.3.3 du règlement de la zone UA du PLU. Ce motif n’est donc pas de nature à justifier le refus opposé à la société et doit être censuré.

En ce qui concerne le motif tenant à la non-conformité du projet à l’article 4.5.1 du règlement de la zone UA du PLU :

20. Aux termes de l’article 4.5.1 du règlement de la zone UA, relatif aux ouvrages vitrés – auvent – jardin d’hiver – véranda : « Les constructions peuvent comporter dans leur composition un petit volume vitré en couverture et en façade à condition qu’il participe au volume général du bâti. Les menuiseries de ce volume vitré doivent être en accord par leur rythme, leurs matériaux, leurs sections, leurs dimensions, avec l’ensemble des menuiseries de la construction. () ».

21. Les fenêtres prévues sur la façade du projet située à l’angle de la rue Mugnier et de la rue du Clos Lainé, qui ne constituent pas un volume vitré, ne peuvent être regardées comme des ouvrages vitrés au sens des dispositions précitées de l’article 4.5.1 du règlement de la zone UA. Le refus ne peut donc être fondé sur le prétendu non-respect de ces règles. Ce motif doit donc être censuré.

En ce qui concerne le motif tenant à la non-conformité du projet à l’article 5.1 du règlement de la zone UA du PLU :

22. Aux termes de l’article 5.1 du règlement de la zone UA : « Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. / Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées. Il est imposé un arbre de haute tige par 100m² de terrain libre () ». Aux termes de l’article 5.2 : « () Dans les secteurs UAa, UAb, UAc : 15% de la surface totale du terrain devra être traitée en espaces verts. () ».

23. L’arrêté reproche à la société de ne pas avoir prévu le remplacement d’une partie de la végétation abattue, en méconnaissance des dispositions précitées. Il est constant que le projet prévoit le remplacement des arbres de haute tige abattus et la plantation de massifs arbustifs et de haies persistantes et caduques. En outre, en se bornant à faire valoir que la notice ne décrit pas les essences composant les plantations existantes, en particulier les deux haies supprimées par le projet, notamment celle présente le long de la rue du Clos Lainé, la commune n’établit pas que le projet n’est pas conforme à l’exigence de remplacement des plantations supprimées, fixée à l’article 5.1 du PLU, le contenu de la notice n’ayant pas fait l’objet d’une demande de complément selon les principes énoncés aux points 4 et 5 ci-dessus. Le refus ne peut donc être fondé sur le prétendu non-respect de la règle fixée à l’article 5.1 du règlement de la zone UA et ce motif doit être censuré.

En ce qui concerne le motif tenant à la non-conformité du projet à l’article 6.3 du règlement de la zone UA du PLU :

24. L’article 6.3 du règlement de la zone UA intitulé « Normes de stationnement pour les cycles non motorisés », ne peut, même au regard de son contenu, être regardé comme régissant les espaces destinés au stationnement des deux-roues motorisés. En outre, l’article 6.2 relatif aux « Normes de stationnement pour les véhicules motorisés » ne comporte pas davantage de dispositions relatives au stationnement des deux-roues motorisés. Par suite, il ne peut être reproché au projet, sur le fondement de l’une ou l’autre de ces dispositions, de ne prévoir aucune aire de stationnement des deux-roues motorisés. Le refus ne peut donc être fondé sur le prétendu non-respect de l’article UA 6.3 du règlement de la zone UA du PLU et ce motif doit être censuré.

En ce qui concerne les autres motifs :

25. Les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont, pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, pas de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté attaqué.

En ce qui concerne les conséquences des illégalités relevées :

26. Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d’illégalité.

27. Le refus contesté repose sur quatre autres motifs tenant respectivement à l’absence, au dossier, du tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux, à l’absence d’indication dans le dossier du nombre de logements démolis, à la non-conformité du projet à l’article 3.4.1.1 du règlement de la zone UA du PLU et à la non-conformité du projet à l’article 4.3.3 du règlement de la zone UA du fait de la présence de fenêtres à 4 vantaux de forme carrée. Il résulte de l’instruction que, d’une part, l’absence, au dossier, du tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux, de même que l’absence d’indication dans le dossier du nombre de logements démolis sont illégaux, en application des principes énoncés aux points 4 et 5 ci-dessus, les incomplétudes relevées n’ayant pas fait l’objet de demande de complément. D’autre part, la non-conformité du projet à l’article 3.4.1.1 du règlement de la zone UA du PLU résultant de l’absence de pare-vue au niveau de la terrasse située au dernier étage de la construction, donnant sur la rue Mugnier, en limite séparative de propriété, pouvait faire l’objet d’une prescription spéciale. Enfin, la prétendue non-conformité du projet à l’article 4.3.3 du règlement de la zone UA du fait de la présence de fenêtres à 4 vantaux de forme carrée n’est pas établie par les pièces du dossier de demande de permis de construire. Dès lors, ces quatre motifs ne peuvent légalement justifier le refus opposé par le maire de Maisons-Laffitte. Par suite, la société requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

28. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

29. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que la demande aurait dû être rejetée pour un autre motif. Il n’en résulte pas davantage que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée ou qu’un changement de circonstances fassent obstacle à la délivrance de l’autorisation sollicitée. Par conséquent, il y a lieu d’enjoindre à la commune de Maisons-Laffitte de délivrer à la SNC Vinci Immobilier le permis de construire sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a, en revanche, pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

30. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que la société requérante, qui n’est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à la commune de Maisons-Laffitte la somme qu’elle demande à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a refusé de faire droit à la demande de permis de construire de la SNC Vinci Immobilier est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Maisons-Laffitte de délivrer à la SNC Vinci Immobilier le permis de construire qu’elle a demandé, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Maisons-Laffitte versera à la SNC Vinci Immobilier une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Vinci Immobilier et à la commune de Maisons-Laffitte.

Délibéré après l’audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Rollet-Perraud, présidente,

— M^me Milon, première conseillère,

— M^me Silvani, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

La rapporteure,

Signé

A. Milon

La présidente,

Signé

C. Rollet-Perraud La greffière,

Signé

A. Lloria

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.