Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 sept. 2025, n° 2501112 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2501112 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme A C épouse B,
M. et Mme D et E C, représentés par Me Cado, demandent au tribunal :
1°) de condamner Rennes Métropole à verser à Mme B une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire ;
2°) de condamner Rennes Métropole à verser à M. et Mme C la somme de
20 000 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de réception de leur demande indemnitaire ;
3°) de mettre à la charge de Rennes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme A C épouse B,
M. et Mme D et E C, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme B et, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à
M. et Mme D et E C et à Rennes Métropole.
Fait à Rennes, le 11 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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