Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M^me A C se borne à produire un avis de versement émis le 1er juillet 2025 par le lycée général et technologique Charles de Gaulle de Vannes, indiquant que le montant à percevoir au titre de l’année 2024-2025 de la bourse nationale et de la bourse au mérite de sa fille B s’élève à la somme totale de 670 euros.

Par un courrier du 10 juillet 2025, le tribunal a invité M^me C à régulariser sa requête dans un délai de vingt-et-un jours, en indiquant précisément la décision ou les décisions contestées ainsi que les raisons pour lesquelles elle est en désaccord avec cette ou ces décisions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce même code : « () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation qui a été adressée le 10 juillet 2025 à M^me C au moyen de l’application informatique « Télérecours », n’a pas été consultée par sa destinataire, de sorte qu’en application de l’article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme régulièrement notifiée le 12 juillet 2025. En dépit du délai de vingt-et-un jours, imparti à la requérante pour compléter sa requête, celle-ci ne l’a pas régularisée. Dans ces conditions, la requête de M^me C doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.