Tribunal administratif de Rennes, 5 septembre 2025, n° 2504256

TA Rennes
Désistement 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obtention d'une remise gracieuse
La cour a considéré que la demande d'annulation de la requête était fondée sur l'obtention d'une remise gracieuse, ce qui a conduit à l'acceptation du désistement de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 5 sept. 2025, n° 2504256
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2504256
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler le titre émis et rendu exécutoire le 16 mai 2025 par le centre hospitalier de Morlaix en vue du règlement de la somme de 420 euros correspondant à des frais restés à sa charge au titre de son hospitalisation dans cet établissement du 4 février au 4 mars 2025.

Par un courrier, enregistré le 28 août 2025, M. A…, qui indique avoir obtenu une remise gracieuse de la somme de 420 euros, demande au tribunal « d’annuler » sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… expose qu’il a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de Morlaix. Estimant qu’il appartenait à l’intéressé de régler une partie des frais liés à cette hospitalisation, qui est intervenue du 4 février au 4 mars 2025, cet établissement a, le 16 mai 2025, émis et rendu exécutoire un titre en vue d’obtenir le règlement d’un montant de 420 euros correspondant à ces frais. A la suite de la réception de ce titre exécutoire, lequel a pris la forme d’un avis de sommes à payer, M. A… a saisi le tribunal d’une requête tendant à l’annulation de cet acte.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

3. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. »

4. En demandant au tribunal, dans son courrier enregistré le 28 août 2025, « d’annuler » sa requête, M. A… doit être regardé comme se désistant de l’instance correspondante. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Rennes le 5 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre

signé

D. Labouysse

La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.