Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve en situation irrégulière et est dans l’impossibilité de travailler ;

- la mesure est utile en ce qu’elle lui permettra de régulariser sa situation administrative ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M. A… ne démontre pas une carence manifeste de l’administration et une impossibilité totale d’accès au service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jouguet pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

En l’espèce, M. A… bénéficie de la présomption d’urgence qui s’attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour. Par ailleurs, le requérant verse au dossier les captures d’écran issues du site de la préfecture des Yvelines attestant qu’il a tenté en vain, à plusieurs reprises, de prendre rendez-vous sur le site de la préfecture en vue de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé des mesures sollicitées par M. A… doit ainsi être regardée comme remplie, de même que la condition d’utilité des mesures sollicitées, lesquelles ne font obstacle à l’exécution d’aucune décision.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Yvelines de convoquer M. A… à un rendez-vous en préfecture, afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

ORDONNE :

Article 1er :

Il est enjoint au préfet des Yvelines de convoquer M. A… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

Le surplus de la requête est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au préfet des Yvelines et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 30 avril 2026.

Le juge des référés,

A. Jouguet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.