Tribunal administratif de Rouen, 26 juin 2025, n° 2501869

TA Rouen
Rejet 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour non-production de la décision attaquée
La cour a constaté que le demandeur n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 26 juin 2025, n° 2501869
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2501869
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Eure

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, et deux mémoires enregistrés les 9 mai et 26 mai 2025, M. B A conteste la décision du 13 février 2025 par laquelle le préfet de l’Eure a suspendu ses droits à conduire en raison de son inaptitude à la conduite pour raison médicale.

Par une lettre en date du 13 mai 2025, M. B A a été invité à régulariser sa requête par la production sous quinze jours de la décision qu’il entend attaquer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. () ».

2. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal le 13 mai 2025, et dont il a été accusé réception le 15 mai 2025, M. A n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision attaquée dont il demande l’annulation, celle-ci étant, comme indiqué dans le courrier de demande de régularisation, distincte du courrier de notification du 13 février 2025 qu’il produit. Par suite, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 26 juin 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.