Tribunal administratif de Rennes, 20 août 2025, n° 2505435

TA Rennes 20 août 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le tribunal administratif d'Orléans est territorialement compétent pour examiner la requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 20 août 2025, n° 2505435
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505435
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Orléans
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler les décisions des 2 et 9 mai 2024 ainsi que la décision révélée par le relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré à chaque fois 3 points au capital de points affecté à son permis de conduire concernant les infractions commises les 22 mars, 15 juin et 10 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".

3. La requête de M. B tend à l’annulation des décisions des 2 et 9 mai 2024 ainsi que de la décision révélée par le relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré à chaque fois 3 points au capital de points affecté à son permis de conduire. Il ressort des pièces du dossier qu’à cette date M. B résidait à Lion en Sullias, dans le département du Loiret. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, celui d’Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Rennes, 20 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau