Non-lieu à statuer 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 27 nov. 2025, n° 2506506 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2506506 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Morbihan, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de voyage pour réfugié, ou subsidiairement un récépissé de sa demande valant titre provisoire de voyage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
Il résulte de l’instruction que le préfet du Morbihan a fait droit à la demande de M. A… et lui a délivré, le 14 novembre 2025, un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par M. A… aux fins d’injonction, sous astreinte, tendant à la délivrance d’un tel document ou d’un récépissé de sa demande.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes, le 27 novembre 2025.
Le juge des référés,
signé
D. Bouju
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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