Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2025, n° 2502391

TA Rennes
Rejet 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que les arrêtés d'expulsion avaient été abrogés par le préfet avant l'introduction de la requête, rendant celle-ci irrecevable.
Rejeté
Absence de décision à exécuter
La cour a rejeté cette demande car l'arrêté d'expulsion a été abrogé, et il n'y a donc pas de décision à exécuter.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande car la requête principale a été déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 11 juin 2025, n° 2502391
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2502391
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Franz VAYSSIERES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Vayssières, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés du 7 février 2025 par lesquels le préfet des Côtes-d’Armor a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte fixée à 300 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Avant l’introduction de la requête, par un arrêté du 4 mars 2025 devenu définitif, le préfet des Côtes-d’Armor a abrogé les arrêtés du 7 février 2025 portant expulsion du territoire et fixation du pays de renvoi, qui n’ont reçu aucune exécution. La requête de M. A est, par suite, irrecevable et doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes le 11 juin 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.