Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 30 avr. 2025, n° 2303629 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2303629 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B, représenté, en dernier lieu, par Me Rodier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la présidente de l’Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ;
2°) d’enjoindre à la présidente de l’Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par l’acte susvisé, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Ecole européenne supérieure d’art de Bretagne.
Fait à Rennes, le 30 avril 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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