Tribunal administratif de Rennes, 16 juin 2025, n° 2504021

TA Rennes
Non-lieu à statuer 16 juin 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que l'attestation a été délivrée postérieurement à la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 16 juin 2025, n° 2504021
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2504021
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Erol, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction le temps de l’instruction de sa demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M^me Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, les services de la préfecture du Morbihan ont, le 11 juin 2025, délivré à M. A, une attestation de prolongation d’instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour qu’il a déposée le 9 avril 2025, valable jusqu’au 10 septembre 2025. Les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de la requête sont dès lors devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 16 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.