Désistement 10 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 janv. 2025, n° 2302259 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2302259 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du, préfet du Morbihan |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 11 novembre 2024, Mme B A saisit le tribunal à la suite de la décision du 27 février 2023 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, agissant au nom du préfet du Morbihan, lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de quinze points à compter du 1er juillet 2022.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre et 27 novembre 2024, le préfet du Morbihan demande au tribunal de rejeter la requête de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, Mme A demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. »
3. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, Mme A indique au tribunal qu’elle se désiste de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance introduite par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes le 10 janvier 2025.
Le président de la 4ème chambre
signé
D. Labouysse
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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