Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes-Bretagne, représenté par la Selarl Ares, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à M. A B et à tout occupant de son chef de quitter le logement n° 420 du bâtiment F de la résidence universitaire de Beaulieu, située 8 rue Louis Arretche à Rennes, qu’il occupe sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’ordonner l’expulsion de M. B dudit logement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le litige relève de la compétence de la juridiction administrative : il gère la résidence universitaire de Beaulieu et la demande d’expulsion vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont il a la charge ; la résidence fait l’objet d’aménagements indispensables au service public du logement étudiant ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors que le maintien dans les lieux de M. B constitue un obstacle à l’accomplissement de sa mission de service public en l’empêchant d’attribuer le logement à un étudiant éligible, alors même que la demande est très forte et qu’il ne dispose pas de logements en nombre suffisant pour y faire face ;

— l’expulsion de M. B ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la mise à disposition du logement est arrivée à échéance le 31 août 2024 et n’a pas été renouvelée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 juin 2025 :

— le rapport de M^me Plumerault ;

— les observations de M^e Marie, représentant le CROUS Rennes-Bretagne, qui expose que M. B n’a pas constitué son dossier social étudiant et rappelle la problématique sur la disponibilité des logements étudiants en indiquant que pour le type de logements occupés par M. B dans la résidence universitaire Beaulieu, il y a 989 demandes pour 512 logements ;

— les observations de M. B, qui expose ses difficultés financières et familiales.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, le CROUS Rennes-Bretagne déclare se désister de sa requête.

Par ordonnance du 26 juin 2025, l’instruction de l’affaire a été rouverte et la clôture fixée en dernier lieu au lundi 30 juin 2025 à 16 heures.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public si la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, le CROUS Rennes-Bretagne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du CROUS Rennes-Bretagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes-Bretagne et à M. A B.

Fait à Rennes, le 30 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La greffière d’audience,

signé

A. Gauthier

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.