Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 janvier 2023 et le 2 août 2023, M. A B, représenté par M^e Robert Alberti, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2019 ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la proposition de rectification est insuffisamment motivée, l’administration s’étant bornée à faire référence à un tableau joint à la proposition de rectification concernant l’association Grandeur Nature dont il est le président ;

— l’association Grandeur Nature ne lui a pas distribué de bénéfices, les charges remises en cause par l’administration ayant été engagées dans l’intérêt de celle-ci ;

— le 1° de l’article 109-1 du code général des impôts sur lequel s’est fondée l’administration n’est pas applicable aux sommes distribuées par une association ; les sommes en litige auraient ainsi dû être imposées dans la catégorie des traitements et salaires et non des revenus de capitaux mobiliers ;

—  l’administration a reconnu le bien-fondé de ce dernier moyen dans une interprétation administrative publiée sous la référence BOI-RPPL-RCM-10-20-10 n°20 ;

— les pénalités de 40% pour manquement délibéré ne sont pas justifiées, ni l’élément matériel ni l’élément intentionnel du manquement n’étant établi par l’administration.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 juillet 2023 et le 30 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que ses moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lutz, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Cerf, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Cheroux, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est président de l’association « Grandeur Nature », régie par la loi du 1er juillet 1901 et qui a pour objet l’organisation, la programmation et la promotion de centres de vacances au profit d’enfants et adolescents en grande difficulté sociale et familiale. À la suite d’une vérification de comptabilité de cette association, le service a remis en cause son caractère non-lucratif et a considéré qu’elle avait distribué des bénéfices à M. B. Elle a ainsi mis à la charge de ce dernier, par proposition de rectification du 19 mai 2021, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2017 et 2019, ainsi que des intérêts de retards et pénalités correspondantes, pour un montant total de 12 932 euros. Sa réclamation du 3 novembre 2022 ayant été rejetée par décision du 22 novembre 2022, M. B demande au tribunal la décharge de ces impositions.

Sur la procédure d’imposition :

2. Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.

3. Il résulte de l’instruction qu’à la proposition de rectification du 19 mai 2021 adressée à M. B était annexée l’intégralité de la proposition de rectification du 19 avril 2021 adressée à l’association Grandeur Nature, dont il ne pouvait au demeurant ignorer la teneur en sa qualité de président. Dès lors, l’administration pouvait valablement, après avoir énoncé l’imposition et les années concernées par la rectification ainsi que les motifs des redressements, satisfaire à son obligation de motivation quant aux bases d’imposition concernées en renvoyant aux termes de cette première proposition de rectification. Il résulte de celle-ci que, contrairement à ce que soutient le requérant, l’administration ne se borne pas à lister les dépenses dont elle rejette la déductibilité mais détaille pour chacune d’elle, notamment en pages 20 et suivantes du document, les motifs de ces rejets. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation suffisante de la proposition de rectification doit être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne les charges de l’association Grandeur Nature :

4. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ». Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée ; dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. Par ailleurs, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. »

5. Il est constant qu’en l’espèce la société Grandeur Nature était dépourvue de comptabilité régulière, de sorte que le service a dû reconstituer les charges d’exploitation de l’association. À cet égard, si M. B soutient que l’association s’est crue dispensée de produire une telle comptabilité compte tenu de son caractère non lucratif, cette circonstance est sans incidence sur ses obligations comptables, et alors qu’il ne conteste pas la remise en cause du caractère non-lucratif de son activité.

6. L’administration a remis en cause la déductibilité de plusieurs charges présentées au nom de l’association et portant sur l’achat de matériels divers, des cotisations à un aéroclub, des achats d’alcool, ainsi que des frais de voyage et de déplacement. Aux termes de sa requête, M. B se borne à indiquer que ces activités se rattachent à des activités effectuées par l’association, mais n’a apporté aucune précision ni justificatif à l’appui de ses allégations, pendant l’instance comme au cours des opérations de contrôle. Il ne démontre ainsi pas la réalité, notamment, des opérations de prospection, des séjours de ski ou des baptêmes de l’air à destination des enfants pris en charge par l’association, ni des frais de réception qu’il invoque. Par ailleurs, certaines des justifications qu’il a pu avancer lors des opérations de contrôle, au demeurant contradictoires avec ses écritures, tels que les projets d’acquérir un avion ou d’effectuer des activités de quad et de moto à destination des jeunes pris en charge par l’association, sont étrangères aux statuts de celle-ci. S’agissant des frais de carburant, s’il se prévaut de la nécessité d’effectuer des déplacements professionnels avec les véhicules de l’association, il résulte de l’instruction que ces deux véhicules fonctionnent au gasoil tandis que les factures de carburant présentées en charges concernent de l’essence sans plomb. Dans ces conditions, M. B n’apporte aucun élément suffisamment précis sur la nature des charges en cause ni quant à la contrepartie qu’en aurait retirée l’association. Par suite, l’administration était fondée à remettre en cause leur déductibilité en retenant que ces dépenses n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de l’exploitation.

En ce qui concerne l’application de l’article 109 1. 1° du code général des impôts :

7. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ». Les sommes déboursées par une association passible de l’impôt sur les sociétés au profit de son dirigeant sont imposables au nom de ce dernier dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

8. Il n’est pas contesté par M. B, d’une part, que l’association Grandeur Nature avait en réalité en réalité le caractère d’une exploitation lucrative et devait comme telle être assujettie à l’impôt sur les sociétés, ni d’autre part qu’il en était le seul maître de l’affaire, en disposant notamment seul de tous les pouvoirs de gestion de celle-ci et de toutes les procurations bancaires. Il est également constant que les sommes correspondantes aux charges dont la déductibilité a été remise en cause par le service n’ont pas été mises en réserve ni incorporées au capital de l’association, de sorte qu’elles doivent être regardés comme bénéfices distribués en application de l’article 109 1. 1° du code général des impôts.

9. M. B soutient que les bénéfices lui ayant ainsi été distribués ne constituent pas des revenus de capitaux mobiliers mais des avantages en nature devant être imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que les dépenses en litige ne présentent pas de caractère professionnel en l’absence de tout élément de nature à justifier de leur intérêt pour l’association, et ne se rattachent dès lors pas aux fonctions de dirigeant M. B, ce qui fait obstacle à leur qualification de salaire.

10. Il résulte de ce qui précède que l’administration était fondée à refuser la déductibilité des charges de l’association Grandeur Nature en litige, lesquelles ont constitué des revenus distribués à M. B imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale :

11. Aux termes de l’article L. 80A du livre des procédures fiscales : « () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. »

12. M. B se prévaut de l’interprétation administrative publiée sous la référence BOI-RPPL-RCM-10-20-10 n°20, en vertu de laquelle une association régie par la loi du 1er juillet 1901 n’a pas vocation à distribuer des bénéfices à ses associés et ne peut dès lors se voir appliquer le 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts. Toutefois, le paragraphe 30 de la même instruction administrative réserve le cas de l’association exerçant une activité lucrative et donc passible de l’impôt sur les sociétés, ce qui correspond au cas de l’association Grandeur Nature. Il n’a donc pas été fait en l’espèce d’interprétation différente que celle énoncée dans ces instructions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L.80A du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Sur les pénalités :

13. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré  ».

14. D’une part, il est constant que les bénéfices distribués par l’association Grandeur Nature à M. B n’ont pas été déclarés par celui-ci, ni dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ni dans aucune autre catégorie, de sorte que l’élément matériel du manquement est caractérisé. D’autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que M. B a fait supporter, sur une période de plusieurs années, de nombreuses dépenses personnelles par l’association déclarée à but non lucratif dont il était le président, faits pour lesquels il résulte d’ailleurs de l’instruction qu’il a fait l’objet de poursuites pénales. Eu égard à ces manquements graves et répétés, l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe du manquement délibéré de M. B à déclarer les sommes dues. Par suite, elle était fondée à appliquer la pénalité prévue pour manquement délibéré.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Délibéré après l’audience du6 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Lutz, premier conseiller.

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Le président,

Signé

O. Mauny

Le rapporteur,

Signé

F. Lutz

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2300019