Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Gervaise Dubourg, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 16 septembre 2025 par laquelle la directrice de l’Institut de formation des aides-soignants (IFAS) de Rennes a prononcé son exclusion de la formation pour une durée de cinq ans ;

2°) de mettre à la charge de l’IFAS du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- Sur l’urgence :

- la décision contestée l’empêche, pendant cinq ans, de finaliser la formation qu’elle a débutée ;

- la suspension de la décision contestée doit lui permettre de valider les blocs de compétence au cours de la session de rattrapage qui se déroulera au début de l’année 2026 ;

- la formation suivie doit lui permettre d’accéder à un revenu stable alors qu’elle élève seule plusieurs enfants et que sa famille ne vit que de l’allocation de retour à l’emploi et de prestations sociales ;

- Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée de plusieurs vices de procédure, dès lors qu’elle n’a pas été mise à même de consulter son dossier, qu’elle n’a pas été rendue destinataire du rapport de saisine du conseil de discipline, qu’elle n’a jamais été informée de son droit de se taire, que la sanction infligée a été prise avant même la consultation du conseil de discipline ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’il n’est pas établi qu’elle a été prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les faits de mise en danger du patient et de comportement inadapté qui lui sont reprochés ne ressortent d’aucune des évaluations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, représenté par M^e Violaine Lacroix, conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A… et à ce qu’il soit mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la directrice de l’IFAS a procédé au retrait de la sanction d’exclusion contestée, par une décision du 27 novembre 2025 ;

- la requête de M^me A… est désormais dépourvue d’objet.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Dubourg, a demandé au juge des référés de constater son désistement d’instance.

Les parties ont, en conséquence, été informées, par courrier du 2 décembre 2025, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 3 décembre 2025.

Vu :

- la requête n° 2507731 enregistrée le 18 novembre 2025 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision du 16 septembre 2025 de la directrice de l’IFAS ;

-les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

3. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

4. Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le CHU de Rennes a informé le tribunal que la directrice de l’Institut de formation des aides-soignants a, par une décision du 27 novembre 2025, procédé au retrait de la décision contestée du 19 septembre 2025 portant exclusion de formation de M^me A… pour une durée de cinq ans. En conséquence, l’intéressée a déclaré qu’elle entendait se désister de la présente instance en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A… la somme que le CHU de Rennes réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Rennes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au centre hospitalier universitaire de Rennes.

Fait à Rennes, le 4 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.