Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2025, n° 2503173

TA Rennes
Rejet 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusion dans la requête
Le tribunal a jugé que la requête ne contenait pas d'énoncé de conclusions pouvant être soumises au juge, entraînant son rejet comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 15 mai 2025, n° 2503173
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2503173
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 8 mai 2025, M. B A fait état de la pose de panneaux grillagés pour laquelle il ignorait la nécessité de déposer une déclaration de travaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Le juge administratif ne peut être saisi, à titre principal, que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions tendant au paiement d’une somme d’argent.

3. Le courrier de M. A, où il fait état de la nécessité de poser des panneaux grillagés pour éviter que son chien fugue, ne contient l’énoncé d’aucune conclusion susceptible d’être soumise au juge. Elle doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevables en application du 4° de l’article R. 222-1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes le 15 mai 2025.

Le président de la 5ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503173