Désistement 29 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 29 sept. 2025, n° 2501730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2501730 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 octobre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le maire de Montech a délivré à M. A… et à Mme C… un permis de construire assorti de prescriptions en vue de la construction d’une maison individuelle avec garage attenant sur la parcelle cadastrée section ZY n°0485.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la commune de Montech, représentée par Me Courrech, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.
Cet acte de désistement, communiqué aux défendeurs, n’a donné lieu à aucune observation de leur part.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. Par un acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais d’instance :
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Montech.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montech et à M. D… A… et Mme B… C….
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Etats membres ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit national ·
- Parlement européen ·
- État ·
- Parlement
- Naturalisation ·
- Recours administratif ·
- Ajournement ·
- Décision implicite ·
- Insertion professionnelle ·
- Annulation ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Intérimaire ·
- Demande
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Expertise ·
- Dossier médical ·
- Charges ·
- Préjudice ·
- Affection ·
- Juge des référés ·
- Chirurgie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Dysfonctionnement
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Lieu
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Promoteur immobilier ·
- Vitesse maximale ·
- Transport en commun ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Violence conjugale
- Logement ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation
- Vie privée ·
- Israël ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Annulation ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Notification ·
- Commissaire de justice
- Recours gracieux ·
- Service ·
- Département ·
- Aide ·
- Autorisation ·
- Habilitation ·
- Bénéficiaire ·
- Domicile ·
- Financement public ·
- Action sociale
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Décès ·
- Santé ·
- Information ·
- Épouse ·
- Risque ·
- Expertise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.