Tribunal administratif de Melun, 5 janvier 2026, n° 2517078

TA Melun
Désistement 5 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à un rendez-vous pour le renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que le préfet avait effectivement convoqué le demandeur à un rendez-vous, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a décidé de condamner l'État à verser une somme au demandeur au titre des frais exposés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 5 janv. 2026, n° 2517078
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2517078
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSAudrey LEREIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Lerein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d’une part, de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’autre part, de lui remettre un récépissé lors de ce rendez-vous ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^me C…, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 2 janvier 2026, M. B… conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et maintient le surplus des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire en réplique, enregistré le 2 janvier 2026, M. B…, ressortissant algérien né le 29 janvier 1946, qui était titulaire, en dernier lieu, d’un certificat de résidence de dix ans portant la mention « retraité » valable du 9 avril 2015 au 8 avril 2025, déclare que les conclusions à fin d’injonction qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet et qu’il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer, au motif que le préfet du Val-de-Marne y aurait fait droit postérieurement à l’introduction de l’instance. S’il est vrai que le requérant a été convoqué, par courriel du 31 décembre 2025, à un rendez-vous à la préfecture fixé le 8 janvier 2026 à 14h00 pour le dépôt d’une demande de titre de séjour, il ne s’est pas encore vu remettre un récépissé de cette demande. Il s’ensuit que les conclusions en cause ne sont pas devenues totalement sans objet à la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, l’intéressé doit être regardé comme s’en étant désisté. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M. B… au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. B… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,