Tribunal administratif de Rennes, 16 décembre 2025, n° 2406657

TA Rennes
Non-lieu à statuer 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Dégrèvement des droits et pénalités
La cour a constaté que, suite au dégrèvement, les conclusions à fin de décharge étaient devenues sans objet, ce qui justifie le non-lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 16 déc. 2025, n° 2406657
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2406657
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge au titre de l’année 2024 pour le véhicule nautique à moteur « Utopie » enregistré sous le n°D99260.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, la directrice des créances spéciales du Trésor conclut à ce qu’il ne lui appartient pas de défendre dans la présente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des droits et pénalités en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la directrice des créances spéciales du Trésor.

Fait à Rennes, le 16 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.