Désistement 1 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 1er avr. 2025, n° 2405285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2405285 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, la commune de Lanester, représentée par Me Lahalle de la Selarl Lexcap, demande au tribunal :
1° ) de condamner la société Cofex Littoral à lui verser la somme de 42 120 euros TTC en réparation des dommages affectant le skatepark de la commune, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’enregistrement de la requête et de la capitalisation de ces intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la société Cofex Littoral les frais de l’expertise judiciaire s’élevant à 10 156,56 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter des versements opérés et de la capitalisation de ces intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la société Cofex Littoral une somme de 3 000 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, la commune de Lanester, représentée par Me Lahalle de la Selarl Lexcap déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Elle fait valoir qu’elle a conclu un accord transactionnel avec la société Cofex littoral.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, la commune de Lanester a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lanester.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lanester et à la société Cofex Littoral.
Fait à Rennes, le 1er avril 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit au travail ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- L'etat ·
- Carte de séjour
- Finances publiques ·
- Réclamation ·
- Épidémie ·
- Titre ·
- Conséquence économique ·
- Procédures fiscales ·
- Département ·
- Contestation ·
- Comptable ·
- Livre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Impossibilité ·
- Aide financière ·
- Demande d'aide ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Régularisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Foyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Bonne foi ·
- Remise
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Tourisme ·
- Courrier ·
- Adhésion ·
- Église ·
- Urbanisme ·
- Annulation ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Rejet ·
- Utilisation du sol ·
- Intérêt pour agir ·
- Recours gracieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Recours administratif ·
- Réfugiés ·
- Éthiopie ·
- Légalité ·
- L'etat ·
- Apatride ·
- Décision implicite
- Réunification familiale ·
- Enfant ·
- Visa ·
- Ambassade ·
- Outre-mer ·
- Conjoint ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Fins ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Astreinte ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Citoyen ·
- Etats membres ·
- Union européenne ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Directive ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Asile ·
- Pacte
- Sécurité publique ·
- Prescription quadriennale ·
- Avantage ·
- Justice administrative ·
- Ancienneté ·
- Carrière ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Décision implicite ·
- Paix
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Vie privée ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Ordonnancement juridique ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.