Tribunal administratif de Rennes, 8 janvier 2025, n° 2407019

TA Rennes
Annulation 8 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que le demandeur remplit les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Illégalité de la décision de refus
La cour a constaté que la décision de refus était devenue sans objet suite à la délivrance de l'attestation par le préfet, rendant la demande d'annulation inapplicable.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a décidé que, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle, l'État doit verser une somme à l'avocat du demandeur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 8 janv. 2025, n° 2407019
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2407019
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Graziano PAFUNDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. B, représenté par M^e Pafundi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision de refus de renouvellement d’attestation de demandeur d’asile en date du 30 octobre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de renouveler cette attestation ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par une décision en date du 29 novembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet d’Ille-et-Vilaine a délivré au requérant l’attestation demandée (premier renouvellement), valide jusqu’au 28 mai 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer, en application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’admission du requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Pafundi, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Pafundi de la somme de 900 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à ce dernier.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Pafundi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Pafundi, avocat de M. A, une somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. A.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à M^e Pafundi, et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 8 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.