Tribunal administratif de Marseille, 25 mars 2025, n° 2501140

TA Marseille
Rejet 25 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de réclamation préalable
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, car la requérante n'a pas produit la décision de l'administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable, ce qui est requis pour saisir le tribunal administratif.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation pour l'année 2024. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, comme l'exige le code des procédures fiscales. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M me A n'a pas régularisé sa demande en produisant la décision de l'administration fiscale ou en justifiant de l'impossibilité de le faire. Par conséquent, la requête est rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 25 mars 2025, n° 2501140
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2501140
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 29 janvier 2025, M^me B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune d’Aix-en-Provence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». Aux termes de l’article L. 199 du même livre prévoit que : « () les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’un contribuable ne peut saisir directement le tribunal administratif d’un litige l’opposant à l’administration fiscale sans avoir formé, après mise en recouvrement de l’impôt, une réclamation préalable adressée au service compétent.

3. Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ».

4. M^me A n’a pas joint à sa requête introductive d’instance la décision de l’administration fiscale statuant sur la réclamation qu’elle devait présenter, après la mise en recouvrement des impositions qu’elle conteste, en application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales.

5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier le 17 février 2025 par l’application électronique Télérecours conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative et qui, en l’absence de consultation de la mise à disposition, est réputée avoir été reçue deux jours après, soit le 19 février 2025, M^me A n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni produit la décision de l’administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable ou la pièce justifiant du dépôt de sa réclamation auprès de ladite administration, ni justifié de l’impossibilité de les produire.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2501140 de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 25 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,