Désistement 13 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 13 mai 2025, n° 2407434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2407434 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024 M. A B, représenté par la Société d’avocats Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la commission des recours militaires du 17 octobre 2024 portant rejet de la demande d’indemnisation du requérant, tendant à la réparation intégrale de ses préjudices en lien avec la faute commise avec l’administration ;
2°) de condamner le ministre des Armées à lui verser 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence avec majoration du montant de l’indemnisation des préjudices, des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d’indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;
3°) de mettre à la charge du ministre des Armées la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un acte, enregistré le 24 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des Armées.
Fait à Rennes, le 13 mai 2025 .
Le président de la 6ème chambre,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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