Tribunal administratif de Grenoble, 23 avril 2026, n° 2506159

TA Grenoble
Désistement 23 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 avr. 2026, n° 2506159
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506159
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M^me A…, représentée par M^e Mathis, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 mai 2024 par laquelle préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère sur le fondement de l’article L.911-1 du code de justice administrative de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) A défaut, d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement de l’article L.911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) d’accorder à la requérante le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

5°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros Hors Taxes au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, celui-ci renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle ;

6°) de dire que, dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne serait pas accordé à la requérante par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme de 1 500 euros Hors Taxes serait mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 20 février 2026, M^me A… déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnel du 8 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M^me A… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’état la somme demandée par la requérante au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B… C… A….

Article 2 : La demande présentée par la requérante sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 23 avril 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.