Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 31 décembre 2024, M^me A B représentée par la Selarl Lescudier et associés, demande au tribunal :

1°) d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise pour évaluer les préjudices qu’elle subit des suites d’une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 6 août 2020, dans la cité du petit Séminaire, rue de la Maurelle à Marseille.

2°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser une indemnité provisionnelle de 2000 euros en réparation des préjudices

3°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) les dépens de l’expertise.

4°) de mettre à la charge de la métropole le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’expertise est utile pour obtenir la réparation des préjudices qui relève de la responsabilité de la métropole AMP.

— la responsabilité est engagée car la chute est la conséquence d’un défaut d’entretien noral de l’ouvrage public et justifie que les dépens soient mis à la charge de la métropole.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes ne présente pas de conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Jean-Marie Argoud, magistrat, pour statuer sur les demandes en référé.

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

2. La requérante demande une expertise concernant les conséquences d’une chute, dont elle déclare avoir été victime le 6 août 2020, qui a fait l’objet d’un certificat médical le 13 août et que la requérante impute à un défaut d’entretien normal de la voie publique, rue de la Maurelle à Marseille. Elle démontre ainsi suffisamment, par ces pièces, et au stade de la présente procédure, l’existence de fait susceptibles de justifier une action en responsabilité en qualité d’usager de la voie publique à l’encontre de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en sa qualité de gestionnaire de la voie publique.

3. Dans la perspective du recours au fond qui serait, le cas échéant, engagé par la requérante, la mesure d’expertise sollicitée, qui ne préjudicie en rien de la solution susceptible d’être retenue sur le fond du litige et tendant exclusivement à la détermination des préjudices subis par l’intéressé, revêt un caractère utile. Dès lors, la mesure d’expertise médicale demandée par la requérante entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise, au contradictoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision :

4. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

5. Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude.

6. La requérante demande la condamnation de la métropole AMP à lui verser une provision. Toutefois, en l’état de l’instruction, la requérante n’apporte aucun élément de nature à permettre l’appréciation du préjudice pour la réparation duquel elle demande une provision. La créance de 2 000 euros invoquée par la requérante ne peut donc pas être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, les conclusions de la requérante, tendant au versement d’une provision, doivent être rejetées.

Sur la charge des dépens :

7. En application des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l’expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions relatives aux dépens ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

8. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mis à la charge de la métropole AMP, qui n’a ni la qualité de partie tenue aux dépens ni celle de partie perdante à la présente instance, la charge des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. Dès lors, les conclusions de la requérante, présentées sur ce fondement, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le docteur C D, exerçant au 215 avenue du Prado à Marseille (13008), est désigné pour procéder, en présence des parties, à une expertise avec la mission suivante :

1°) examiner M^me B et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

2°) décrire l’état de santé de M^me B, les lésions constatées, les modalités de traitement et leur évolution ; dire si chacune des lésions constatées est la conséquence des blessures constatées par le certificat médical du 13 août 2020, et présentées selon les déclarations de l’intéressée comme consécutives à une chute survenue le 6 août 2020 ;

3°) évaluer les préjudices corporels de M^me B qui sont directement imputables à l’accident en cause en précisant le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation de son état physique, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d’existence de M^me B, l’importance des souffrances physiques et psychiques endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément ;

4°) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M^me B, en particulier les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les dépenses de santé futures, évaluer le besoin de véhicule adapté ou d’assistance à tierce personne ;

5°) dire si l’état de M^me B est susceptible de modifications, en aggravation ou en amélioration : dans l’affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ;

6°) d’une façon générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : En application de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille par voie numérique dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l’accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M^me B est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à la métropole Aix-Marseille-Provence, à la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et au docteur D expert.

Fait à Marseille, le 20 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

J.-M. ARGOUD

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière